Arrêté du 23 juin 1970 relatif à la fiche spéciale prévue à l'article 16 du décret n°69-623 du 13 juin 1969 relatif à l'organisation des services médicaux du travail
La fiche spéciale remise au salarié lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise, prévue à l'article 16 du décret du 13 juin 1969 susvisé, est établie par le médecin du travail à partir du dossier médical.
Cette fiche doit au moins comporter les indications suivantes :
Identification du travailleur ;
Date d'entrée dans l'entreprise ;
Dernier poste de travail ;
Eventuellement, éléments particuliers notés à l'occasion des examens cliniques ;
Date et résultats du dernier examen radiologique pulmonaire ;
Date du dernier examen clinique et conclusion d'aptitude ;
Adresse du service médical et nom du médecin du travail ayant établi la fiche.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Cet arrêté précise le contenu de la fiche spéciale remise au salarié lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise. Cette fiche spéciale était prévue à l'article R4624-48 du code du travail puis a été abrogée par le décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 (article 4).
Néanmoins cet arrêté n'a pas été abrogé et est toujours en vigueur.