Article 10 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Le contrat d'assemblage et de mise en service prévu à l'article R. 543-84 mentionne le type d'équipement (climatiseur ou pompe à chaleur) et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement, au sens de l'article R. 543-75 du code de l'environnement.
Le contrat est signé conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l'opérateur effectuant l'assemblage et la mise en service de l'équipement.
Le contrat est établi conformément au formulaire CERFA n° 15498 (2).
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
Un contrat d'assemblage et de mise en service d'un équipement préchargé contenant des fluides frigorigènes (climatiseur ou pompe à chaleur) doit être établi et signé conjointement par l'acquéreur de l'équipement et par l'opérateur effectuant l'assemblage et la mise en service de l'équipement.
Ce contrat est formalisé par le formulaire CERFA n° 15498. Il mentionne le type d'équipement et la catégorie du fluide frigorigène contenu dans l'équipement.