Article 10 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides.
Le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté ne peut être supérieur à 1/10 des effectifs à temps plein de l'établissement exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ou, si cette valeur est inferieure à un, à une personne.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Cet article précise le nombre maximum de personnes par établissement pouvant bénéficier de la dérogation de 6 mois prévue à l'article 9 de l'arrêté. Ce nombre ne peut pas être supérieur à 1/10ème des effectifs à temps plein de l’établissement exerçant les activités concernées ou, si cette valeur est inférieure à un, à une personne (article 10 de l'arrêté).
Exemples (notice explicative de l'arrêté du 9 octobre 2013 du ministère en charge de l'environnement (version octobre 2023) :
- Un établissement de 15 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 6 mois pour un salarié.
- Un établissement de 25 personnes peut bénéficier d’une dérogation de 6 mois pour deux salariés.
Pour mémoire,les entreprises qui exercent les activités concernées par le certibiocide (voir article 2 de l'arrêté) ont 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de travail du salarié pour que ce dernier soit formé et titulaire de son certibiocide (article 9 de l'arrêté).
Pendant ces 6 mois, le salarié non titulaire de son certificat doit être accompagné d’une personne titulaire d'un certibiocide valide lors de la réalisation des activités en question.