Article 100 de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Application aux installations existantes.
§ 1er. Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu'en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.
§ 2. Les dérogations accordées en application des arrêtés précédents aux dispositions desdits arrêtés conservent leur validité dans les conditions et avec les délais éventuels qui avaient été fixés lorsqu'elles avaient été accordées.
§ 3. Dans les conditions dans lesquelles l'ouvrage a été autorisé, l'augmentation du niveau de tension d'exploitation de cet ouvrage ne constitue pas une modification importante lorsque cette augmentation du niveau de tension ne menace pas la sécurité des services publics et des personnes.
Dernière mise à jour le : 29/08/2023
Notre analyse
Cet article précise que, concernant les installations qui existaient déjà avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, soit avant le 12 décembre 2002, elles doivent être rendues conformes à cet arrêté :
- au fur et à mesure des travaux de renouvellement ;
- au fur et à mesure des modifications importantes ;
- en cas de nécessité de caractère urgent ;
- en cas de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes.