Article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n° 15497 (2) comme fiche d'intervention.
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
Toute opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes utilisés par un équipement doit être réalisée par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité. A l'issue de son intervention, l'opérateur établit une fiche d'intervention. Cette fiche mentionne ses coordonnées, son numéro d'attestation de capacité, la date et la nature de l'intervention effectuée. Il doit également renseigner dans cette fiche la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Pour les interventions relevant des catégories I, II, III ou IV, l'opérateur doit utiliser le formulaire CERFA n° 15497 comme fiche d'intervention.