Article 11 de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Les entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté se déclarent annuellement avant le 31 mars sur l'application https://certibiocide.din.developpement-durable.gouv.fr/. Cette déclaration comprend notamment :
- le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ;
- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats individuels visés à l'article 2 ;
- le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et bénéficiant des conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
Les entreprises tiennent à jour les informations transmises.
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
Les entreprises qui utilisent et/ou qui vendent/achètent des produits biocides réservés aux professionnels et visés par l’arrêté certibiocide (voir article 2 de l'arrêté) se déclarent annuellement, avant le 31 mars, auprès du ministère chargé
de l’environnement, en ligne sur l’application CERTIBIOCIDE.
L'article 11 de l'arrêté détaille le contenu de cette déclaration.
Les entreprises doivent veiller à ce que les informations déclarées restent à jour.
A titre d'exemple, les entreprises qui utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle des produits de protection du bois destinés exclusivement aux professionnels sont concernés par cette obligation de déclaration annuelle. Elles y indiquent notamment le nombre de personnes de l'entreprise qui utilise ces produits ainsi que leurs numéros de certibiocide.