Article 12 de l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif à la certification des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et relatif aux exigences applicables aux organismes de certification
Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I.
Dernière mise à jour le : 04/09/2024
Notre analyse
Les certifications de diagnostiqueurs ou d’organismes de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024 et qui répondent aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2024 (domaines et mentions notamment) sont reconnues dans les mêmes conditions que les certifications délivrées dans le cadre de cet arrêté.
Les certifications en cours de validité et délivrées avant le 1er janvier 2020, avec une durée de cycle de certification de cinq ans, est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I de l’arrêté du 1er juillet 2024.