Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Constitue une preuve du contrôle technique soit :
-le procès-verbal de contrôle technique
-le certificat d'immatriculation complété du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.