Article 12 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Constituent une preuve du contrôle technique le procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut, le certificat d'immatriculation complété conformément aux dispositions de l'article 10 du timbre ou de la date limite de validité du contrôle.