Article 12 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3, le vérificateur remet au responsable de l'opération une attestation comportant les conclusions sur l'aptitude des élagueuses automotrices à être mise en œuvre à proximité des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. Si l'avis rendu est favorable, la tension maximale de la ligne électrique est indiquée ainsi que la longueur minimale de déploiement du mât télescopique prévue par le constructeur pour la réalisation de ces travaux.
Le document remis est daté et signé par le vérificateur.
Dernière mise à jour le : 23/01/2025
Notre analyse
Cet article prévoit que le vérificateur et tenu de remettre une attestation, à l'issue des vérifications portées sur l'élagueuse automotrice, dans laquelle il conclut sur l'aptitude ou non de cette machine à être mise en œuvre à proximité des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. Si son avis est favorable, la tension maximale de la ligne électrique doit être indiquée ainsi que la longueur minimale de déploiement du mât télescopique prévue par le constructeur pour la réalisation de ces travaux.
Le vérificateur doit daté et signé cette attestation.