Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports justifient des qualifications professionnelles requises en application du règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 précité.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les exigences de qualification professionnelle pour les tâches liées au départ et à l'autorisation de mouvement des trains.
Dernière mise à jour le : 03/11/2026
Le salarié qui exerce des tâches critiques pour la sécurité, autres que la conduite, doit être habilité par son employeur. Pour obtenir cette habilitation il faut au préalable que le salarié ait reçu une formation. Cette formation doit être organisée par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure, qui doit mettre en oeuvre des mesures permettant de définir le programme de la formation, sa réalisation et sa bonne exécution.
Cet article prévoit que les personnels concernés doivent posséder les qualifications professionnelles exigées par la réglementation européenne relative à la sécurité et à l’exploitation ferroviaires. L’arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains précise les qualifications requises pour les tâches liées au départ et à l’autorisation de mouvement des trains. Cet arrêté est également commenté dans cet outil.