Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Si le propriétaire d'un véhicule néglige la mise en demeure, qu'il a reçue, de présenter son véhicule au contrôle technique, alors son certificat d'immatriculation peut lui être retiré.