Article 13 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale lorsque, malgré l'envoi d'une lettre de mise en demeure, le propriétaire aura négligé de présenter son véhicule au contrôle technique prévu à l'article 1er ci-dessus.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si le propriétaire d'un véhicule néglige la mise en demeure, qu'il a reçue, de présenter son véhicule au contrôle technique, alors son certificat d'immatriculation peut lui être retiré.