Article 13 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
A l'issue des vérifications prévues aux chapitres 1er, 2 et 3 le vérificateur remet au responsable de l'opération un rapport dont le contenu est précisé en annexe 2. Ce rapport est remis au responsable de l'opération dans un délai de 5 semaines.
Dernière mise à jour le : 23/01/2025
Notre analyse
A l'issue des vérifications initiale, avant remise en service et périodique, le vérificateur doit remettre dans un délai de 5 semaines, au responsable de l'opération, un rapport de vérification, dont le contenu est précisé en annexe 2.