Article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet peut ordonner, pour un véhicule, des contrôles techniques supplémentaires par décision motivée.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En cas de doute sur l'état d'un véhicule ou sur la qualité des contrôles techniques le concernant, le préfet a le pouvoir d'ordonner à un propriétaire de faire réaliser des contrôles techniques supplémentaires sur son véhicule.