Article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Présomption de conformité de l'EPI
Un EPI conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l'annexe II et couvertes par ces normes ou ces parties de normes.
Dernière mise à jour le : 15/03/2023
Notre analyse
Tout EPI mis sur le marché doit satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables, conformément au règlement (UE) n° 2016/425.
Un EPI conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées publiées au journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe II du règlement (UE) n° 2016/425.