Article 16 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Dispositions générales de sécurité du personnel.
L'opérateur établit à l'intention de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité qui doivent être prises obligatoirement pour l'exécution des travaux, manoeuvres et interventions d'urgence sur les équipements du réseau et chez les clients desservis par ce réseau.
Il met en place un système permettant d'attribuer à chacun des membres de son personnel intervenant sur les équipements précités une habilitation pour les travaux qui lui sont confiés.
Le document décrivant les mesures de sécurité précitées et le système d'habilitation mis en place font partie intégrante du règlement intérieur de l'opérateur de réseau.
Celui-ci met également en place un plan collectif et des plans individuels de formation garantissant l'aptitude de son personnel à la réalisation des activités liées au réseau de distribution.
Lorsque l'opérateur s'adresse à une entreprise sous-traitante susceptible de réaliser des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article, il vérifie préalablement à la signature de tout contrat, que cette dernière met à la disposition de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité à respecter obligatoirement, y compris en cas d'urgence, pour l'exécution des différents travaux, et dispose d'un système d'habilitation de son personnel d'intervention. L'opérateur s'assure également que ce document et ce système d'habilitation sont compatibles avec les siens et ne peuvent engendrer des situations dangereuses.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Cet article rappelle que l'opérateur doit établir un document décrivant les mesures de sécurité qui doivent être prises obligatoirement pour l'exécution des travaux, les manoeuvres et interventions d'urgence sur les équipements du réseau et chez les clients desservis par ce réseau.
Il met en place un système d'habilitation permettant d'attribuer à chacun des membres de son personnel intervenant sur les équipements précités une habilitation pour les travaux qui lui sont confiés.
Dans le règlement intérieur de l'opérateur de réseau, doivent figurer : le document décrivant les mesures de sécurité et le système d'habilitation précités.
Il doit également mettre en place un plan collectif et des plans individuels de formation pour garantir l'aptitude de son personnel à la réalisation des activités liées au réseau de distribution.
Enfin, lorsque l'opérateur s'adresse à une entreprise sous-traitante susceptible de réaliser des travaux sur les équipements du réseau, il vérifie préalablement à la signature de tout contrat, que cette dernière :
- met à la disposition de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité à respecter obligatoirement, y compris en cas d'urgence, pour l'exécution des différents travaux,
- et dispose d'un système d'habilitation de son personnel d'intervention.
L'opérateur s'assure également que ce document et ce système d'habilitation sont compatibles avec les siens et ne peuvent engendrer des situations dangereuses.