Article 17 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Règles et conditions d'apposition du marquage CE
1. Le marquage CE est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur l'EPI. Si cela est impossible ou injustifié eu égard à la nature de l'EPI, il est apposé sur son emballage et sur les documents accompagnant l'EPI.
2. Le marquage CE est apposé avant que l'EPI ne soit mis sur le marché.
3. Pour les EPI de catégorie III, le marquage CE est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans la procédure prévue à l'annexe VII ou VIII.
Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
4. Le marquage CE et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'organisme notifié peuvent être suivis d'un pictogramme ou d'une autre marque indiquant le risque contre lequel l'EPI est destiné à protéger.
5. Les États membres s'appuient sur les mécanismes existants pour assurer la bonne application du régime régissant le marquage CE et prennent les mesures nécessaires en cas d'usage abusif de ce marquage.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Pour attester de la conformité des EPI aux règles techniques de conception et aux procédures de certification, le fabricant appose un marquage de conformité dit 'marquage CE' de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire d’EPI. Si cela n'est pas possible, compte tenu des caractéristiques de l’EPI, le marquage CE figure sur son emballage.
Pour les EPI de catégorie III, le marquage CE est suivi du numéro de l’organisme notifié intervenant dans la procédure complémentaire.