Article 18 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Traçabilité des attestations de compétence de coordonnateur SPS et des attestations d'actualisation de la formation spécifique.
L'organisme de formation adresse, au plus tard le dernier jour de chaque semestre, à l'OPPBTP et à l'INRS une liste nominative des stagiaires ayant obtenu une attestation de compétence de coordonnateur SPS (initiale ou à la suite d'un changement de niveau ou d'une extension de phase d'activité) ainsi qu'une liste nominative des coordonnateurs auxquels une attestation d'actualisation de la formation spécifique a été d élivrée. Ces listes précisent la date à laquelle ces attestations ont été établies.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
L'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modalités de mises en œuvre des formations à la fonction de coordonnateur SPS et à la fonction de formateur de coordonnateur SPS. Les coordonnateurs SPS doivent être formés par des formateurs exerçant leurs activités dans le cadre d’un organisme certifié par un organisme de certification, lui-même accrédité par le COFRAC.
L'organisme de formation doit adresser à l'OPPBTP et l'INRS, chaque semestre, une liste nominative des stagiaires ayant obtenu une attestation de compétence de coordonnateur SPS (initiale ou à la suite d'un changement de niveau ou d'une extension de phase d'activité) ainsi qu'une liste nominative des coordonnateurs qui ont obtenu une attestation d'actualisation de la formation spécifique.