Article 19 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Procédures d'évaluation de la conformité
Les procédures d'évaluation de la conformité à appliquer, pour chacune des catégories de risques définies à l'annexe I, sont les suivantes:
a) catégorie I: contrôle interne de la production (module A), prévu à l'annexe IV;
b) catégorie II: examen UE de type (module B), prévu à l'annexe V, suivi de la conformité au type sur la base du contrôle interne de la production (module C), prévue à l'annexe VI;
c) catégorie III: examen UE de type (module B), prévu à l'annexe V, et l'un des modules suivants:
i) conformité au type sur la base du contrôle interne de la production et de contrôles supervisés du produit à des intervalles aléatoires (module C2), prévue à l'annexe VII;
ii) conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du mode de production (module D), prévue à l'annexe VIII.
Par dérogation, pour un EPI produit à l'unité pour un utilisateur donné et classé selon la catégorie III, la procédure visée au point b) peut être suivie.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont soumis à des procédures de certification avant d'être mis sur le marché européen.
Les EPI de catégorie I font l'objet d'un contrôle interne de production, c'est-à-dire que le fabricant assure et déclare sous sa seule responsabilité que l'EPI concerné satisfait aux exigences qui lui sont applicables, tandis que les EPI de catégorie II et III font l'objet d'un examen UE de type.
Pour les EPI de catégorie III, l'examen UE de type est complété d’un contrôle de la production par prélèvement d’échantillons ou par vérification du système d’assurance qualité, au choix du fabricant.