Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
Le présent arrêté fixe les règles de conception et de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de l'éclairage de sécurité des établissements soumis aux dispositions de l'article R. 4227-14 du code du travail.
Dans les établissements recevant du public, pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, les dispositions du règlement de sécurité relatif à de tels établissements sont seules applicables à l'éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.
Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l'éclairage de sécurité de ces locaux doit être réalisé conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public lorsque celle-ci s'avère plus contraignante.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
En cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal des locaux de travail, l'employeur doit prévoir dans l'établissement un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes.
L'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité définit les règles de conception, de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation.
Dans les établissements recevant du public (ERP), pour les locaux dont la fonction essentielle est de recevoir du public et pour les dégagements accessibles au public, l'employeur doit respecter les dispositions du règlement de sécurité relatif aux ERP pour l'éclairage de sécurité de ces locaux ou dégagements.
Dans les établissements comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions, l'éclairage de sécurité des locaux doit être réalisé conformément à la réglementation la plus contraignante entre la réglementation relative aux ERP et celle fixée par le Code du travail.