Article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
En application de l'article R. 4462-32, le présent arrêté fixe le contenu de la convention qui est à établir sur les sites pyrotechniques multi-employeurs.
Les définitions de l'article R. 4462-2 du code du travail s'appliquent.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Une activité pyrotechnique ne peut être exercée sur un site comprenant plusieurs employeurs que si une convention multi employeurs est établie entre eux.
L'arrêté du 14 novembre 2013 définit les modalités d'établissement d'établissement et le contenu de cette convention.