Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2018 fixant les titres professionnels permettant la délivrance de l'AIPR relatif aux travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution
Les titres professionnels ou l'un des blocs de compétences constituant ces titres professionnels du ministère du travail relatifs à l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) intègrent les compétences professionnelles mentionnées à l'annexe I du présent arrêté.
Les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère du travail. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.
Dernière mise à jour le : 31/03/2023
Notre analyse juridique
Cet article précise que les titres professionnels relatifs à l'AIPR intègrent les compétences professionnelles mentionnées à l'annexe I qui préparent à l'intervention à proximité des réseaux.