Article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Objet.
En application de l'article R. 124-4 du code de l'aviation civile, le présent arrêté fixe les modalités de l'enregistrement par voie électronique des aéronefs circulant sans personne à bord, les informations enregistrées et celles portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, la durée de validité de l'enregistrement, les cas dans lesquels il devient invalide, et les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
Cet arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
- de ballons libres ;
- de ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
- de fusées ;
- de cerfs-volants.
Dernière mise à jour le : 24/03/2023
Notre analyse
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également 'drones') dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.
Une fois la procédure d'enregistrement terminée sur AlphaTango, le propriétaire reçoit le numéro d'enregistrement de son appareil de la forme UAS-FR-[numéro]. L'appareil sera ensuite inscrit sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord tenu par la DGAC (un extrait du registre est téléchargeable depuis un compte AlphaTango).
La durée de validité de l'enregistrement est de 5 ans.
Le numéro d'enregistrement doit être apposé de façon lisible et permanente sur le drone (sauf pour les drones immatriculés, c'est à dire ceux de plus de 25kg).
Les modalités de la procédure d'enregistrement sont encadrées par un arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.