Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante
Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux et aux déchets POP visés par l'article R. 541-45, contenant de l'amiante.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Cet arrêté du 21 décembre 2021 concerne la dématérialisation des bordereaux de suivi de déchets (BSD) pour les déchets dangereux contenant de l'amiante.
Le bordereau de suivi des déchets amiantés (BSDA) est à renseigner directement sur l’application Trackdéchets (https://trackdechets.beta.gouv.fr/) selon les modalités définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
A noter, est considéré être l’émetteur du BSD, l’une des personnes suivantes (article 3) :
- Le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ;
- L'entreprise réalisant les travaux sur amiante, lorsque ces travaux sont commandés par un ménage ;
- La déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l'amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire ;
- Le détenteur des déchets, pour les déchets contenant de l'amiante non issus de travaux sur amiante.