Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux et aux déchets POP visés par le I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement, à l'exception des déchets suivants :
- les déchets dangereux contenant de l'amiante ;
- les déchets de fluides frigorigènes.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
L'arrêté du 21 décembre 2021 précise les informations à renseigner dans le bordereau électronique de suivi des déchets dangereux et déchets POP.
Ce bordereau est à renseigner directement sur l’application Trackdéchets : https://trackdechets.beta.gouv.fr/
Cet arrêté ne s'applique pas aux déchets suivants :
- les déchets dangereux contenant de l'amiante (voir arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante) ;
- les déchets de fluides frigorigènes (voir arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression).