Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure
Publics concernés : maîtres d‘ouvrage de grands projets d'aménagement ou d'infrastructure.
Objet : définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle.
L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de matériaux.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Dernière mise à jour le : 17/07/2023
Notre analyse
L'arrêté du 21 décembre 2021 fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle.
D'une manière générale, les terres naturelles doivent être identifiées, caractérisées et tracées, de l’excavation à la mise en dépôt. L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité, ainsi qu’un contrôle par un tiers accrédité.
Les déblais de terres naturelles cessent d’être des déchets lorsque la totalité des critères définis à l'article 2 sont satisfaits.
Une fois sortis du statut de déchets, les déblais de terres naturelles excavées ne sont donc plus considérés comme déchets. Leur producteur n'est donc plus tenu de respecter les obligations relatives à la gestion des déchets.
En raison de sa portée purement environnementale, cet arrêté n'est pas commenté dans son intégralité dans notre outil.