Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation des quasi-machines incorporées dans une machine ou assemblées à d'autres quasi-machines
La déclaration d'incorporation, exigée par l'article R. 4313-7 du code du travail, est rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, elle est rédigée en lettres capitales.
Dernière mise à jour le : 12/04/2024
Notre analyse juridique
L'article R4313-7 du Code du travail prévoit qu'avant la mise sur le marché d'une quasi-machine, le fabricant ou l'importateur de la quasi-machine doit établir la documentation technique pertinente, la notice d'assemblage, la déclaration d'incorporation.
La déclaration d'incorporation doit être rédigée en français et, lorsqu'elle est manuscrite, doit être rédigée en lettres capitales.