Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion
Le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 du code du travail concernant les équipements de travail et les équipements de protection individuelle d'occasion tels que définis à l'article R. 4311-2 est rédigé de façon lisible, en français, selon le modèle pertinent de l'annexe I ou de l'annexe II.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Lorsque des EPI d’occasion sont remis sur le marché, le responsable de l'opération de vente, location, ou de cession à quelque titre que ce soit de l'EPI doit remettre au preneur un certificat de conformité rédigé de façon lisible, en français selon le modèle fixé par l'arrêté du 22 octobre 2009.