Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités

Le procès-verbal d'acquisition prévu à l'article R. 4314-5 du code du travail comporte les mentions suivantes dès lors qu'elles sont applicables à l'équipement de travail ou l'équipement de protection individuelle acquis ou à son mode d'acquisition :
1° Nom et adresse de l'autorité de surveillance du marché ou de l'organisme acquéreur ;
2° Lieu et date de l'acquisition, nom et adresse de la société ayant vendu l'équipement, date de réception, date de déballage ;
3° En cas d'achat en ligne, adresse du site où l'achat a été opéré ;
4° Appellation et marque de l'équipement acquis ;
5° Prix de l'équipement acquis et référence de la facture d'achat ; le cas échéant nombre d'exemplaires de l'équipement acquis ;
6° Type de colis et mentions portées sur le colis ;
7° Type d'emballage et mentions portées sur l'emballage ;
8° Références et description des documents accompagnant l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;
9° Marquage d'identification apposé sur l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;
10° Marquage CE de conformité apposé sur l'équipement ou chacun des exemplaires de l'équipement ;
11° Etat apparent de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement lors du déballage ;
12° Description de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement déballé(s), y compris l'ensemble des avertissements ou consignes apposées sur l'équipement ou chacun des exemplaires ;
13° Conditions de conservation ou de remisage de l'équipement ou de chacun des exemplaires de l'équipement acquis par l'autorité ou l'organisme acquéreur.
Le procès-verbal est daté et signé par l'agent de l'autorité ou de l'organisme ayant opéré l'acquisition de l'équipement concerné.