Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux candidats à l'exercice de la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), aux coordonnateurs SPS exerçant cette fonction, aux formateurs de coordonnateurs SPS et aux organismes de formation qui réalisent les formations prévues aux articles R. 4532-25, R. 4532-26, R. 4532-30 et R. 4532-31 du code du travail, à l'OPPBTP, à l'INRS ou à tout organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé dans cet Etat à pratiquer une telle activité de formation.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse juridique
L'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modalités de mises en œuvre des formations à la fonction de coordonnateur SPS et à la fonction de formateur de coordonnateur SPS, mais également les conditions auxquelles doivent prétendre les organismes de formation qui dispensent ces formations.
Les articles 1er et 2 précisent le champ d'application de l'arrêté et les définitions des termes utilisés dans le texte.