Article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité les contrôles d'étanchéité périodiques prévus à l'article R. 543-79 du code de l'environnement et à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 :
-soit par une des méthodes de mesures directes définie à l'article 2 du présent arrêté ;
-soit par une des méthodes de mesures indirectes définie à l'article 2 du présent arrêté.
Les contrôles d'étanchéité périodiques réalisées par une méthode de mesure directe sont réalisés sur les parties décrites à l'article 4 du règlement (CE) n° 1516/2007 susvisé.
Lors des contrôles d'étanchéité périodiques réalisés par une méthode de mesure indirecte, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse l'un ou plusieurs des paramètres suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Aux périodes définies à l'article 4 du présent arrêté, le détenteur de l'équipement fait réaliser, conformément à l'article 3 (CE) 1516/2007, par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité, la vérification des fiches d'intervention de l'équipement prévues à l'article R. 543-82 du code de l'environnement.
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
Le détenteur d'un équipement utilisant des fluides frigorigènes dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 doit faire appel à un opérateur disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé (ou d'un certificat équivalent) pour procéder à un contrôle d'étanchéité lors de la mise en service de l'équipement et pour assurer un contrôle périodique des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène (ex : joints, valves, tuyaux, joints d’étanchéité).
L'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés définit la périodicité des contrôles d'étanchéité périodiques.
Ces contrôles doivent être réalisés :
- Soit par une des méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 : Dans ce cas le contrôle est réalisés sur les joints, les valves (y compris les tuyaux), les joints d’étanchéité (y compris les joints d’étanchéité sur les séchoirs et filtres interchangeables), les parties du système soumises à des vibrations, les connexions aux dispositifs de sécurité ou de fonctionnement.
- Soit par une méthode de détection de fuite par mesure indirecte définie à l'article 2 du même arrêté : Lors de ce contrôle, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse la pression, la température, le courant du compresseur, les niveaux de liquides, le volume de la quantité rechargée.
A l'occasion des contrôles d'étanchéité, l'opérateur procède également à la vérification des fiches d'intervention de l'équipement.