Article 1er de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Champ d'application.
1. Le présent arrêté s'applique aux transports nationaux ou internationaux des marchandises dangereuses par route, par voies ferrées et par voies de navigation intérieures effectués en France, y compris aux opérations de chargement et de déchargement, au transfert d'un mode de transport à un autre et aux arrêts nécessités par les circonstances du transport.
2. Les transports de marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur sont soumis aux dispositions du présent arrêté, hors dispositions particulières définies dans le cadre des missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre, par instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, à l'exclusion du transport des matières radioactives à usage civil. Cette disposition s'applique sans préjudice des dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l'environnement prévues aux annexes I, II et III du présent arrêté.
3. Les transports de marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de la défense sont soumis aux dispositions du présent arrêté, hors dispositions particulières définies par instruction conjointe du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Ces dispositions particulières tiennent compte des missions entraînant des contraintes propres au ministère chargé de la défense. Toutefois, le présent arrêté ne s'applique pas aux transports de matières radioactives liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale, ni aux transports de marchandises dangereuses non radioactives liées aux éléments d'armes nucléaires.
4. En outre, le présent arrêté ne s'applique pas aux transports de marchandises dangereuses :
― effectués par des navires de mer sur des voies maritimes faisant partie des voies de navigation intérieures ;
― qui sont entièrement effectués à l'intérieur d'un périmètre fermé. Les transports ferroviaires dans le périmètre d'une entreprise sont néanmoins soumis aux dispositions du paragraphe 2.3.1 de l'annexe II du présent arrêté concernant la limitation du temps de stationnement ;
― effectués par mode ferroviaire lorsque ces marchandises dangereuses sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but.
5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues notamment par le code de la route et par les réglementations concernant les ports maritimes et les équipements sous pression transportables ainsi que par les réglementations spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires, ou par les règlements relatifs aux émissions de composés organiques volatils (COV).
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Cet article présente le champ d'application de l’arrêté concernant le transport des marchandises dangereuses, dit arrêté « TMD ».
L'arrêté s'applique aux transports nationaux et internationaux de marchandises dangereuses par route, voies ferrées et voies de navigation intérieures en France. Cela inclut les opérations de chargement, de déchargement des marchandises dangereuses, leur transfert d’un mode de transport à un autre, ainsi que les arrêts nécessaires pendant la durée du transport.
Les transports de marchandises dangereuses qui concernent le ministère de l'Intérieur (activités de sécurité nationale) et le ministère de la Défense sont soumis à cet arrêté, sauf certaines dispositions particulières pour des missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre, définies conjointement par le ministre de l'Intérieur et le ministre des Transports pour la sécurité civile et par le ministre de la Défense et du ministre des Transports pour les activités de défense.
Le transport de matières radioactives à usage civil est exclu du champ d’application de cet arrêté et fait l’objet de mesures spécifiques définies au sein du Code de la santé publique.
Les transports d'urgence pour sauver des vies ou protéger l'environnement sont régis par les annexes I à III de cet arrêté.
Les transports par navires de mer sur des voies maritimes incluses dans les voies de navigation intérieures ne sont pas couverts par cet arrêté.
Les transports entièrement effectués à l'intérieur d'un périmètre fermé sont exclus (au sein d’un établissement par exemple), bien que les transports ferroviaires dans le périmètre d'une entreprise doivent respecter une limite de temps de stationnement de 12h.
Les transports ferroviaires de marchandises dangereuses utilisées pour le fonctionnement et les mécanismes des engins de transport, ou emportées par les conducteurs pour des raisons de fonctionnement (comme le chauffage, éclairage, etc.), sont exclus.
L'arrêté doit être appliqué en complément des autres réglementations spécifiques aux transports de marchandises dangereuses. Cela inclut des règles du code de la route, des régulations sur les ports maritimes, les équipements sous pression (ESP) transportables, et des règles spécifiques pour certains types de marchandises dangereuses comme les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires ou les règlements sur les émissions de composés organiques volatils (COV).
En résumé, cet arrêté encadre strictement le transport des marchandises dangereuses en France, tout en prévoyant des exceptions et en respectant les autres réglementations pertinentes.