Article 1er de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique, qui a lieu tous les 5 ans, a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation). Ce contrôle est réalisé par un contrôleur technique.

Pour la bonne exécution de ce contrôle technique, le propriétaire d'un ascenseur installé depuis le 27 août 2000 ou installé avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE doit mettre à la disposition du contrôleur technique la notice d'instructions et la déclaration CE de conformité.

Pour les ascenseurs installés avant le 17 août 2000, le contrôleur technique doit avoir à disposition le dossier technique qui comporte les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et la notice d'instructions nécessaire à l'entretien.

Pour toutes les machines, le propriétaire de l'ascenseur doit mettre à disposition du contrôleur technique :

- La dernière étude spécifique de sécurité ayant été réalisée par une entreprise ayant effectué une intervention de vérification, de maintenance, de contrôle technique, de travaux de réparation et de transformation de l'ascenseur ;

- Le rapport de vérification établi après une transformation ou modification importante de l'installation ;

- Le carnet d'entretien de l'ascenseur, ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;

- Le rapport du précédent contrôle technique.