Article 1er de l'avenant n° 5 à l’accord de branche du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules des salariés des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics

Public concerné et modalités de formation
1. 1. Les conducteurs de véhicules routiers de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes exerçant dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ du présent accord (joint en annexe), à l'exception des conducteurs exemptés en vertu de l'article 1er (4°, g) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, doivent avoir obtenu, préalablement à l'exercice de leur activité de conduite, la qualification initiale par le biais :
a) D'une formation sanctionnée par l'un des diplômes ou titres suivants :
― CAP de conducteur routier de marchandises ;
― BEP de conduite et services dans le transport routier ;
― titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ;
― titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (TPRMP).
b) Ou d'une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) d'une durée de 140 heures au moins, dispensée sur 4 semaines obligatoirement consécutives sauf lorsqu'elle est réalisée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Cette formation est suivie pendant le temps de travail.

1. 2. S'agissant des conducteurs de véhicules de plus de 3, 5 tonnes de PTAC transportant du matériel ou de l'équipement de BTP, visés à l'article 1er (4°, g) de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée , les parties signataires soulignent l'intérêt de les sensibiliser régulièrement à la conduite en sécurité, et notamment :
― à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité ;
― au respect des réglementations ;
― à la santé, la sécurité routière et environnementale.