Article 1er du décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie qu'il rend applicables aux mines et carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne la protection contre les poussières alvéolaires, le bruit et les vibrations mécaniques, des compléments et adaptations définis par le présent décret.
Dernière mise à jour le : 19/09/2022
Notre analyse
Les dispositions de la quatrième partie du Code du travail qui traitent des mesures de protection contre les poussières alvéolaires, le bruit et les vibrations mécaniques sont applicables aux entreprises relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Ces dispositions peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises relevant de ce secteur.