Article 1er du décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'équipements de travail
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne les équipements de travail, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.
Dernière mise à jour le : 05/07/2024
Notre analyse
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Les dispositions relatives aux équipements de travail sont notamment prévues aux articles et du Code du travail.
Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n° 2021-902 du 6 juillet 2021 complète ainsi les dispositions du Code du travail concernant les équipements de travail utilisés lors de travaux en mines et carrières.
Les dispositions de ce décret remplacent celles qui figuraient dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière d'équipements de travail.