Article 1er du décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 relatif à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et les carrières
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne l'organisation de la prévention des risques professionnels, des compléments et adaptations définis par le présent décret.
Dernière mise à jour le : 01/01/2026
Notre analyse juridique
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail est applicable aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 complète et adapte ainsi les dispositions du Code du travail relatives à l'organisation de la prévention des risques professionnels dans les mines et carrières.