Article 1er du décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les établissements et sur les chantiers soumis aux dispositions de l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs sont appelés à intervenir à une pression supérieure à la pression atmosphérique locale.
Toutefois, pour les activités pour lesquelles la pression relative d'intervention demeure en permanence inférieure à 100 hectopascals (0,1 bar), seules les dispositions du titre III et des articles 2, 39, 40 et 41 du présent décret sont applicables.
Sans préjudice du deuxième alinéa ci-dessus, les dispositions des articles 2 à 12 s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
Dernière mise à jour le : 18/04/2023
Notre analyse
Cet article définit le champ d'application du décret n°90-277 du 28 mars 1990 encore partiellement en vigueur.
Il indique que les mesures prévues dans ce décret s'applique à toutes les entreprises et établissements, qu'ils soient privés ou publics, ainsi qu'aux travailleurs indépendants et aux employeurs exerçant eux-mêmes une activité, aux syndicats professionnels, organismes de formations et groupements de quelque nature que ce soit.
Ce décret trouve à s'appliquer dès lors que la pression exercée sur un travailleur est supérieure à la pression atmosphérique locale, mais, lorsque cette pression est inférieure à 100 hectopascals (hp), c'est à dire 1 mètre, seule une partie des mesures s'applique.