Article 2 de l'arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics
L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe au présent arrêté. Il est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.
Dernière mise à jour le : 17/04/2024
Notre analyse
Il appartient à l’employeur d’un salarié détaché en France par une entreprise prestataire de service établie à l’étranger, amené à réaliser des travaux de bâtiment ou de travaux publics, de lui remettre un document d’information (article R8294-8 du Code du travail), dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le modèle de ce document est fixé à l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2024, téléchargeable à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié du 25 février 2024. Il est également mis à la disposition de l’employeur sur le site internet de l’union des caisses de France* (CIBTP France).
Ce document d’information présente au salarié détaché la réglementation française du droit du travail qui lui est applicable, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
*Le document, dont la version à jour est disponible, est téléchargeable. Il est disponible en français et en plusieurs langues étrangères.