Article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Les activités professionnelles mentionnées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 et au dernier alinéa de l'article D. 242-40 du même code sont celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté pour lesquelles le code risque est suivi des lettres TC.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixe la nomenclature des risques dont relèvent les entreprises. Cette nomenclature contient une colonne au sein de laquelle figure la mention 'TC'. Les lettres TC désignent les établissements qui conservent un taux de cotisation collectif quel que soit leur nombre de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
La liste de ces établissements est définie chaque année par arrêté.