Article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Les éléments constitutifs du dossier technique sont les suivants :
- les cahiers de prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ;
- les notes de calcul justifiant le dimensionnement des canalisations, le choix et le réglage des dispositifs de protection ;
- les schémas unifilaires des installations électriques accompagnés, si nécessaire, d'un synoptique montrant l'articulation des différents tableaux ;
- les plans d'exécution des installations électriques permettant notamment de localiser l'emplacement des sources et des tableaux électriques ainsi que le cheminement des canalisations principales de distribution ;
- les plans d'implantation des canalisations enterrées ;
- les plans d'implantation des prises de terre et des conducteurs principaux de protection ;
- les copies des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ;
- le cas échéant, la déclaration CE de conformité et les notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risques d'explosion.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments (article R4215-2 du Code du travail).
Cet article liste les éléments constitutifs du dossier technique.