Article R4215-2 du Code du travail
Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.
Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l'agriculture et de la construction.
Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article R. 4211-3.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Il appartient au maître d'ouvrage d'établir et de transmettre à l'employeur un dossier technique des installations électriques des bâtiments qui constituent des lieux de travail. Ce dossier technique comporte la description et les caractéristiques des installations électriques présentes dans ces bâtiments.
Le contenu de ce dossier technique est défini par l'arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.