Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
Lorsqu'elle est manuscrite, la déclaration CE de conformité est rédigée en lettres capitales.
Dernière mise à jour le : 18/04/2024
Notre analyse
La déclaration CE de conformité d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle doit, lorsqu'elle est manuscrite, être rédigée en lettres capitales.
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes figurant à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail ou à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de conformité qui lui sont applicables.