Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
Les dimensions verticales des différents éléments du marquage CE sont sensiblement les mêmes, et ne peuvent être inférieures à cinq millimètres. Il peut être dérogé à cette dimension pour les machines et équipements de protection individuelle de petite taille.
Dernière mise à jour le : 12/04/2024
Notre analyse
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, doit notamment apposer sur cet équipement un marquage CE de conformité. Ce marquage atteste que la machine ou l'EPI est conforme aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement.
Les dimensions verticales des différents éléments du marquage CE doivent sensiblement être les mêmes. Elle ne doivent pas être inférieures à cinq millimètres, sauf pour les machines et équipements de protection individuelle de petite taille.