Article 2 de l’arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
« Convoi à l'usage du gestionnaire de l'infrastructure » : convoi circulant hors droit d'accès sous l'agrément du gestionnaire de l'infrastructure.