Article 2 de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions en matière de permis de conduire
Les affections médicales mentionnées à l'annexe I concernent les catégories A1, A2, A, B1, B et BE du permis de conduire. Ces catégories de permis sont appelées groupe 1 dit « groupe léger ».
Les affections médicales mentionnées à l'annexe II concernent les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire. Ces catégories de permis sont appelées groupe 2 dit « groupe lourd ».
Pour l'application du présent arrêté, les titulaires des catégories A et B du permis de conduire du groupe 1 dit « groupe léger », sont soumis à un contrôle médical identique à celui prévu pour les titulaires du groupe 2 dit « groupe lourd », dans l'exercice des activités professionnelles suivantes :
- conduite de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, d'ambulances, de véhicules affectés au ramassage scolaire, de véhicules affectés au transport public de personnes ;
- conduite de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- enseignement de la conduite.
Les annexes I pour le groupe 1, dit « groupe léger », et II pour le groupe 2, dit « groupe lourd », définissent pour chaque affectation médicale :
Les cas d'incompatibilité médicale avec la conduite, temporaire ou définitive ;
Les cas de compatibilité médicale avec la conduite, sans limitation de durée autre que celle de la périodicité de la visite médicale prévue par la réglementation ;
Les cas de compatibilité médicale temporaire avec la conduite. La durée de compatibilité temporaire ne peut pas être inférieure à six mois ni excéder cinq ans. Pour le groupe 2 dit « groupe lourd » et pour l'exercice des activités professionnelles mentionnées à l'alinéa 3 du présent article, cette durée ne peut excéder la limite maximale de validité de l'aptitude médicale périodique ;
La nécessité, le cas échéant, d'aménagements ou de restrictions spécifiques.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Les affections médicales mentionnées à l'annexe I concernent les catégories B1, B et BE du permis de conduire, appelées groupe 1 dit « groupe léger ».
Les affections médicales mentionnées à l'annexe II concernent les catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire, appelées groupe 2 dit « groupe lourd ».
Ces annexes définissent pour chaque affectation médicale :
-les cas d'incompatibilité médicale avec la conduite, temporaire ou définitive ;
-les cas de compatibilité médicale avec la conduite ;
-les cas de compatibilité médicale temporaire avec la conduite. A noter, la durée de compatibilité temporaire ne peut pas être inférieure à 6 mois ni excéder 5 ans. Pour le groupe 2 dit « groupe lourd », cette durée ne peut excéder la limite maximale de validité de l'aptitude médicale périodique.
-la nécessité d'aménagements ou de restrictions spécifiques.