Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
1° Les définitions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé et de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé s'appliquent ;
2° Un « télépilote » est un « pilote à distance » défini à l'alinéa 27 de l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/945 susvisé ;
3° Une « association d'aéromodélisme » est une « association ou club d'aéromodélisme » défini à l'alinéa 10 de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;
4° Les catégories d'exploitations d'aéronefs sans équipage à bord « ouverte », « spécifique » et « certifiée » sont définies, respectivement, aux articles 4, 5 et 6 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé ;
5° Dans le cadre du survol d'un département par un aéronef sans équipage à bord, les termes « préfet territorialement compétent » désignent le préfet de police de Paris, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ou le préfet de département pour les autres départements ; toutefois pour l'application des dispositions de l'article 9, les termes : « préfet territorialement compétent » désignent le préfet des Bouches-du-Rhône ;
6° Dans le cadre du survol des eaux territoriales par un aéronef sans équipage à bord, les termes « préfet territorialement compétent » désignent le préfet maritime territorialement compétent.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones).
Pour mémoire, il existe trois catégories d'exploitation de drones :
- Les exploitations ouvertes (dites vols en catégorie ouverte) : elles ne nécessitent aucune autorisation ou déclaration de l’exploitant avant le vol. Elles regroupent les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).
- Les exploitations spécifiques (dites vols en catégorie spécifique) : elles concernent soit des vols opérés selon des scénarios standard de vol soit opérés selon une autorisation d’exploitation délivrée par la DGAC en France. Elles regroupent les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte).
- Les exploitations certifiées (dites vols en catégorie certifiée) : Elles nécessitent que le drone et son exploitant soit certifié et, le cas échéant, la délivrance d'une licence au pilote. Elles regroupent les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité du drone et des opérations (par exemple : le transport de personnes ou de marchandises dangereuses). La catégorie certifiée n'étant pas représentative des utilisations de drones dans les domaines du BTP, elle n'est pas abordée dans le Droit de la prévention.
L'arrêté du 3 décembre 2020 aborde notamment les points suivants :
- les disposition générales d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique ;
- les restrictions et interdictions de survol.