Article 2 de l'avenant n° 5 à l’accord de branche du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules des salariés des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
Les conducteurs ayant obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs peuvent obtenir la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises sous réserve de détenir le permis de conduire C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures portant sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur, préalablement à toute activité de conduite à titre principal, dans une entreprise de BTP, d'un véhicule routier de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Comme le prévoit également l'article R3314-8 du Code des transports, la qualification initiale de conducteur de transport de marchandises peut être obtenue si un conducteur a obtenu la qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs, sous certaines conditions (détenir le permis de conduire C ou EC en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, une formation complémentaire de 35 heures portant sur les parties du programme de formation spécifiques à ce secteur).