Article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Dernière mise à jour le : 27/01/2023
Notre analyse
Le sous-traitant est l'entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.