Article 2 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives

Il est interdit de fabriquer, d'importer, y compris en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machine électroportative s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives.