Article 20 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Dispositions particulières concernant l'utilisation de certains UAS relevant de la catégorie «ouverte»
Les types d'UAS au sens de la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (9) qui ne sont pas conformes au règlement délégué (UE) 2019/945 et qui ne sont pas construits à titre privé peuvent continuer à être exploités dans les conditions suivantes, lorsqu'ils ont été mis sur le marché avant le 1er juillet 2022:
a)dans la sous-catégorie A1 telle que définie dans la partie A de l'annexe, à condition que l'aéronef sans équipage à bord possède une masse maximale au décollage inférieure à 250 g, charge utile comprise;
b)dans la sous-catégorie A3 telle que définie dans la partie A de l'annexe, à condition que l'aéronef sans équipage à bord possède une masse maximale au décollage inférieure à 25 kg, carburant et charge utile compris;
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Le règlement européen 2019/947 définit les exigences relatives aux exploitations de drones de chaque catégorie, dont les catégories ouverte et certifiée.
Tous les drones mis sur le marché à compter du 1er janvier 2024 (report de la date du 1er juillet 2022) devront porter une mention de classe afin de pouvoir voler en catégorie ouverte. Jusqu'à cette date, une période transitoire est mise en place pour l'utilisation de drones sans mention de classe.
Consultez le guide 'Catégorie ouverte' de la DGAC pour connaitre les conditions pour opérer dans la catégorie ouverte avec un ancien drone sans mention de classe avant et après le 1er janvier 2024 (point 3.7).
Pour mémoire, la réglementation européenne a créée 3 sous-catégories d'opérations dans la catégorie ouverte (A1, A2 et A3) : plus le drone est lourd et plus les distances de sécurité avec les tiers sont importantes. Le niveau de formation exigé pour le télépilotes est également proportionnel au niveau de risque de l'opération.
Pour plus de précisions sur les sous-catégories de la catégorie ouverte, consultez l'Annexe partie A du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Par ailleurs, la catégorie ouverte repose principalement par l'utilisation de drone comportant la mention d'une classe (C0, C1, C2, C3 et C4) correspondant à un usage souhaité. Les classes de drones dépendent notamment de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées). La classe est mentionnée sur le drone.
Pour plus de précisions sur les classes de drones, consultez les 4 Annexes du Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019.